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Cotisations syndicales, la réduction d’impôt devient crédit d’impôt

lundi 26 novembre 2012, par Janine

Les sénateurs ont adopté en séance publique, vendredi 23 novembre 2012, deux amendements identiques de Thierry Foucaud (Seine-Maritime, CRC) et de Jean Germain (Indre-et-Loire, PS), visant « à transformer la réduction d’impôt cotisation syndicale en crédit d’impôt ».
Ces amendements au projet de loi de finances pour 2013 ont reçu des avis favorable de la part de François Marc, sénateur (Finistère, PS) rapporteur général de la commission des Finances, et de Jérôme Cahuzac, ministre délégué en charge du Budget.
Actuellement, les adhérents d’organisations syndicales peuvent réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur cotisation syndicale (1).

« Les entrepreneurs privés peuvent déduire leurs cotisations à un syndicat.
Notre pays compte trois millions de salariés payés au Smic et à peu près autant de salariés à temps partiel qui gagnent encore moins. Notre amendement émet un signal en faveur du dialogue social », précise en séance Éric Bocquet (Nord-Pas-de-Calais, CRC), cosignataire de l’amendement de Thierry Foucaud.

REVENDICATION DE LA CFDT

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt est une ancienne revendication syndicale, CFDT en tête qui l’a inscrite dans sa résolution du congrès de Tours en 2010. « L’abattement fiscal lié à la cotisation syndicale doit être transformé en crédit d’impôt de façon à ce que tous les salariés soient traités de façon équitable », proposait alors l’organisation (AEF n°125931).
Cette proposition a aussi été reprise dans le rapport parlementaire, non adopté et non publié de Nicolas Perruchot (AEF n°158922).

Dans son rapport sur les dépenses fiscales et les niches sociales d’août 2011, l’IGF (Inspection générale des finances) estime que que l’actuelle réduction d’impôt a une « efficacité en apparence faible », avec un coût estimé à 130 millions d’euros en 2011 (AEF n°154312). « Le nombre de bénéficiaires (actifs et retraités) [1 539 000 personnes en 2009] est beaucoup plus faible que le nombre théorique d’adhérents actifs (8,2 % de la population salariée) déclaré par les organisations salariales, ce qui suppose un taux de recours à la réduction d’impôt assez limité, même s’il convient de souligner que par définition, le dispositif ne s’applique qu’aux personnes imposables, ce qui n’est pas le cas de tous les bénéficiaires potentiels. » La transformation en crédit d’impôt pourrait ainsi élargir le nombre de salariés syndiqués concernés par cette mesure fiscale.

(1) Le montant de cette réduction d’impôt s’élève à 66 % des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1 % du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.

Dépêche n° 175123 AEF


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