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Suppression des peines de prison dans les cas de délit d’entrave : une très mauvaise idée

La crainte d’être envoyé en prison à la suite d’un délit d’entrave ferait fuir les investisseurs et réduirait l’attractivité de notre pays a déclaré le président de la République lors du conseil stratégique de l’attractivité qui se tenait à l’Élysée le 19 octobre dernier. Le Président de la République déclare vouloir remplacer les peines de prison par des sanctions financières.

Rappelons que le législateur a prévu des peines d’amende, mais aussi de prison dans les cas d’entrave au fonctionnement des institutions de représentation du personnel afin de rendre effective une règle constitutionnelle : le principe de participation des travailleurs, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Même si ces peines de prison ne sont jamais prononcées, sauf à de très exceptionnelles occasions et avec sursis seulement comme dans l’affaire MOLEX, elles ont un effet dissuasif que n’auront jamais des peines d’amende conduisant souvent les employeurs à préférer prendre un risque financier de commettre une infraction plutôt que de respecter les droits des représentants du personnel.

Les peines de prison sont adaptées aux cas les plus graves, les supprimer c’est inutilement retirer une arme dans l’arsenal répressif offert au juge. Vouloir augmenter les sanctions financières n’est pas inutile, mais n’est pas aussi dissuasif qu’un risque, même hypothétique, d’une peine privative de liberté.

De plus, c’est le plus souvent l’entreprise qui paye dans ce cas et non le dirigeant ayant commis une infraction.

Et puisque l’on parle d’attractivité, que dire du droit des affaires aux Etats Unis qui permet d’envoyer les PDG en prison, et qui le fait, qui plus est, assez fréquemment ? Un juge peut même intervenir dans les choix de gestion et interdire des fusions d’entreprises par exemple, ce qui n’est pas le cas en France. Pourtant c’est bien souvent ce pays qui est pris comme modèle en matière de liberté d’entreprendre.

Étrangement, en matière de protection des consommateurs, alors que les peines pénales encourues par les chefs d’entreprises en cas de tromperie sont deux fois plus lourdes que pour le délit d’entrave, cela ne réduit pas l’attractivité de la France. Même chose en matière de droit de l’environnement.

Mais dans notre pays, le code de la consommation est fait pour rassurer les consommateurs cependant que le code du travail est là pour rassurer… les employeurs !

Tromper le consommateur est aux yeux de l’État plus répréhensible que tromper les salariés qui, eux, peuvent pourtant se prévaloir de principes constitutionnels…

Avant d’engager toute réforme, rappelons la teneur de l’article 5, alinéa 1er de la constitution française : « le Président de la République veille au respect de la Constitution »…

Pour la CFE-CGC, réduire l’arsenal répressif du juge c’est réduire la dissuasion de la peine, c’est décidément une très mauvaise idée.


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