Le Conseil d’État donne raison à la CFE-CGC dans sa requête contre l’État dans sa tentative de diminuer les possibilités de reconnaissance du cancer en maladie professionnelle.
Un décret du 13 décembre 2007 sur le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’exposition aux poussières et fumées de cadmium (un métal utilisé en particulier pour fabriquer des batteries) avait subrepticement introduit une condition supplémentaire pour que celui-ci soit reconnu maladie professionnelle, une condition n’existant pas dans le code de Sécurité sociale.
Pour qu’une maladie soit qualifiée de « professionnelle », elle doit répondre à des conditions strictes qui permettent au salarié de bénéficier de la présomption d’imputabilité. Dans ce cas, le malade n’a pas à prouver que c’est son travail qui est à l’origine de la maladie.
Mais l’État avait introduit une condition supplémentaire : une durée minimale entre le début de l’exposition et la survenue de la maladie. Ce qui n’existe dans aucun autre tableau de maladie professionnelle ni dans la loi. Une manière de rendre plus difficile la reconnaissance de la maladie. Un « pied dans la porte », illégal, qui aurait permis d’appliquer les mêmes conditions aux autres cancers professionnels.
La CFE-CGC, dès la parution du décret, s’est alarmée de cette atteinte aux droits des victimes. Elle s’est associée aux autres organisations syndicales et associations de victimes pour contester le décret.
Le 1er juillet 2009, le Conseil d’État a reconnu le bien fondé de notre requête. L’État doit revoir sa copie.
Le service communication CFE-CGC
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