Union départementale UD 93 CFE-CGC
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Les cadres supérieurs de la fonction publique ne sont pas que des nantis !

Grands oubliés de toutes les mesures prises pour les fonctionnaires, les cadres supérieurs ne bénéficient au final que de la stricte application « du minimum légal » qui, sinon, aurait ajouté l’illégalité à l’injustice.

Ils sont ainsi les marginalisés de l’agenda social sur le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), les ignorés des questions de temps de travail, et existent à peine pour les questions de santé et de qualité de vie au travail.

La transposition aux corps atypiques et aux cadres supérieurs des mesures d’amélioration des parcours, professionnels, carrières et rémunérations des autres catégories type A, B C avait pourtant bien été prévue dans le protocole de 2015 que la CFE-CGC avait signé avec d’autres organisations syndicales.

Une réunion programmée à la rentrée, le 15 octobre 2016 a disparu des radars et ne figure plus à l’agenda social. Cette négociation devait se tenir comme indiqué au protocole au 2ème semestre 2016. C’est donc un engagement du gouvernement non tenu pour le moment. Les cadres supérieurs sont les oubliés du protocole !

En cette période de revalorisation générale, c’est une reculade des pouvoirs publics et une régression pour les cadres supérieurs et la haute fonction publique. L’écrasement des rémunérations va s’aggraver notablement et la différence de traitement déjà très conséquente avec le privé va encore s’accroître au détriment des cadres du public. Toutes choses égales par ailleurs notamment sur les conditions de travail, les cadres au forfait du secteur privé gagnent plus de 7% de plus que les cadres qui n’y sont pas, ce n’est nullement le cas du public.

Les cadres du public auront reçu comme seule récompense de nouvelles obligations déontologiques dont celle de publier leur patrimoine, mesure utile pour s’assurer qu’à défaut d’être convenablement rémunérés par la puissance publique, ils ne finissent pas par être payés par quelqu’un d’autre, une suspicion généralisée intolérable !

A un moment où l’on parle de réduire les effectifs, d’allonger la durée des carrières, et la durée de travail, d’embaucher des contractuels plutôt que des fonctionnaires, la haute administration est inquiète. Elle est pourtant bien le garant de la continuité et de l’indépendance de l’Etat au quotidien. Elle est l’articulation entre l’orientation politique décidée démocratiquement par les citoyens et la mise en œuvre à travers des politiques publiques.

La haute fonction publique, absente des réformes statutaires, est pourtant indispensable au bon fonctionnement du service public et à la mise en place des réformes nécessaires des institutions. Elle assure le maintien des valeurs de qualité, d’équité et d’excellence, ce qui évite clientélisme et petits arrangements, mais elle est atteinte au plus profond par un déficit de reconnaissance, à tous niveaux.

Un dossier complet de propositions a été remis par la CFE-CGC Fonction publique à la DGAFP pour maintenir un niveau cohérent entre les recrutements à l’ENA ou Polytechnique des corps administratifs et techniques auxquels nous sommes très attachés, et les rémunérations. Celui-ci plus que raisonnable maintenait simplement la dispersion antérieure des salaires qui n’est même pas de 1 à 5 du plus bas au plus haut niveau sur le traitement alors qu’elle était de 1à 8 à l’origine. L’écrasement de la grille salariale, dont ils sont les premières victimes, préfigure en réalité ce qui attend l’ensemble des autres catégories pour les prochaines années : plus rien ne bougera, car on opposera à tous les agents les écarts très limités entre les corps et l’impossibilité d’accorder des avantages salariaux, sous peine de remise en cause de tout l’équilibre.

La DGAFP a porté un projet minimaliste, arbitré par le gouvernement, évitant la discrimination dans la catégorie A (les fameux 9 points primes) et réduisant uniquement les risques avérés dès 2017 de dépassement des cadres supérieurs par leurs collaborateurs cadres A type. In fine l’acquis pour les cadres supérieurs est rien dans l’immédiat et sera de 9 points primes soit moins de 32 euros bruts mensuels pour une retraite à taux plein un jour peut-être ! On imagine aisément la motivation pour être promu dans cette catégorie. A titre d’exemple : les candidatures au tour extérieur des administrateurs civils ont chuté de 20% et les jeunes polytechniciens boudent les grands corps d’Etat.

Ces personnels ont comme défaut leur discrétion professionnelle et leur loyauté vis à vis de leurs employeurs. Les "grands commis de l’Etat" ne revendiquent pas dans la rue, ne critiquent pas l’autorité politique à travers la presse. Les responsabilités assumées, l’exposition à la pression politique, les dépassements sans compter du temps de travail annihilant leurs congés (cf. rapport Laurent sur le temps de travail) sont considérés comme quantité négligeable.

Ils ne méritent pas ce mauvais traitement. Ce dossier doit être traité mieux et rapidement.

Une conférence de presse sera par ailleurs organisée par des représentants de la haute fonction publique dans le cadre des présidentielles début 2017 pour alerter sur le danger pour l’Etat et la haute fonction publique de la perte prévisible de ces compétences et du risque de la fin de la neutralité du service public.

Contacts :

Catherine GILLES

Présidente du Snadige CFE-CGC

Vice-Présidente de la Fédération des Finances CFE-CGC

Permanente CFE-CGC de l’Insee

01 41 17 56 61/ 06 60 17 77 94

Brigitte BOUQUET 06 62 60 80 83


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