Depuis le 20 Janvier 2010, tout certificat de travail remis doit mentionner le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées par un salarié au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) (articles L 6323-21 et D 1234-6 du code du travail), ainsi que le montant correspondant (nombre d’heures multiplié par le forfait de 9,15 euros).
Et cela, quelque soit le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, dès lors qu’il y a rupture du contrat et établissement d’un solde de tout compte, il doit y avoir certificat de travail et donc mention du DIF portable.
Publié par CFECGC.CSC